J.O. 107 du 8 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination (administration centrale)

NOR : JUSA0751567A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2007, Mme Berger (Chantal), magistrate, est nommée sous-directrice des greffes à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 18 juin 2007.